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L’obligation de la répartition des frais de chauffage et des compteurs individuels

Le 31 mars dernier, l’obligation des compteurs individuels de chauffage a pris effet pour les immeubles collectifs construits avant le 1er juin 2001 dont la consommation en chauffage est supérieure à 150 kilowattheures (kWh) par m2 par an.
Ces bâtiments ont l’obligation de s’équiper d’appareils de mesures de la consommation de chauffage de chaque logement. Ces répartiteurs électroniques de frais de chauffage (RFC) doivent être placés sur chaque radiateur ou des compteurs d’énergie thermique placés à l’entrée du logement.
En cas d’impossibilité technique ou entraînant “un coût excessif” comme par exemple le chauffage par le sol n’y sont pas obligés. Également exemptés : les installations de chauffage équipées d’émetteurs de chaleur montés en série, les systèmes de chauffage à air chaud et les émetteurs fonctionnant à la vapeur.

Selon le ministère du Logement, 1,8 million de logements sont concernés. Soit six millions de personnes parmi les 10 millions chauffés collectivement, estime l’association des responsables de copropriété (ARC).
L’installation de l’appareil de mesure est à la charge des copropriétaires de l’immeuble, qui n’ont pas le droit de les récupérer sur les charges des locataires. Si ces dépenses sont effectuées en 2017, ces appareils de mesure sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique à 30%. Le ministère et l’Ademe estiment les économies d’énergie générées de 15% à 20% sur la facture de chauffage.

Les répartiteurs fixés sur les radiateurs sont munis de deux sondes qui mesurent des différences de température entre le radiateur et la pièce et en déduisent la quantité de chaleur consommée.
D’un côté, les copropriétaires décrient leur fiabilité. Une note technique d’Enertech, commandée par l’ARC conteste la fiabilité des répartiteurs qui jugent l’individualisation coûteuse et inefficace. Cette étude, publiée en février dernier, relève des failles dans l’estimation de la consommation. Par exemple un réseau de chauffage vétuste peut provoquer une surestimation jusqu’à 89%, à l’inverse une autre source de chaleur à proximité ou un vêtement posé sur le répartiteur pourrait entrainer « une sous-estimation de la consommation allant jusqu’à 29% ».
D’un autre côté, en réponse à cette étude, les prestataires du syndicat de la mesure ont assurés “qu’ils ont sélectionné les meilleurs matériels européens pour fabriquer les [répartiteurs] (RFC) » et rappellent qu’ils sont « capables de détecter les éventuelles fraudes » comme la couverture du RFC. Les répartiteurs répondent à la norme NF EN 834 qui certifie la qualité des opérations des comptages.

Les prestataires estiment que les résidents vont économiser 170€ en moyenne par an. Les RFC ne nécessite aucun investissement. Il s’agit d’un abonnement mensuel inférieur à 4€ TTC comprenant la location, l’entretien et la relève des comptes. Toutefois, 60 millions de consommateurs prévient que la TVA à taux réduit et le crédit d’impôt pour la transition énergétique ” sont a priori réservés à l’acquisition des équipements. Il ne sera donc pas possible d’en bénéficier en cas de location”.

Source : Actu-environnement
https://www.actu-environnement.com/ae/news/repartition-frais-chauffage-obligation-immeuble-collectif-28746.php4#xtor=ES-6



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